Honoraires
Le Cabinet d'avocat GIMAT établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client.
Une convention d'honoraires sera passée entre le cabinet de Maître Caroline Gimat et le client.
Une provision sera systématiquement demandée lors du commencement du traitement du dossier.
Peuvent être proposées 3 formules :
Les honoraires au temps passé :
Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
Il s'agit du mode privilégié afin que la facturation s'effectue au plus juste de la réalité des diligences accomplies par l'avocat et évite toute surprise en cas de modification de stratégie ou de procédure, de procédures incidentes éventuelles, dans l'intérêt du client, en cours de traitement de l'affaire.
L'honoraire « au forfait » :
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.
L'honoraire « de résultat »:
Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.
Assurance protection juridique : le Cabinet d'avocat GIMAT vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet pourront alors, en tout ou partie, être pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance. Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client et l'avocat n'est jamais tenu par les tarifs établis par les assureurs.
Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
L'avocat ne peut déterminer à l'avance le montant qui sera fixé par une juridiction à l'issue d'une procédure.
Le Cabinet ne prend pas l'aide juridictionnelle.
