Logement de Fonction et Travail Dissimulé :
Analyse de la Décision de la Cour de Cassation du 4 Décembre 2024

La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 23-14.259), s'est prononcée sur la question du travail dissimulé lié à la mise à disposition d'un logement de fonction. Cette décision apporte des éclaircissements importants sur les obligations de l'employeur en matière de déclaration des avantages en nature.
Contexte et Faits
Un salarié, M. \[N], contrôleur technique, a été licencié par la société Vivauto PL. Contestant son licenciement, il a réclamé une indemnité pour travail dissimulé, arguant que le logement de fonction fourni ne figurait pas sur ses bulletins de paie.
Décision de la Cour

--> La Cour de cassation a confirmé que la fourniture d'un logement constitue un avantage en nature devant être inclus dans la rémunération et déclaré sur le bulletin de paie. L'omission intentionnelle de cet avantage est constitutive de travail dissimulé, selon l'article L. 8221-5 du Code du travail.
La cour d'appel avait constaté que le salarié était logé par son employeur dans un bâtiment de l'entreprise et que cet avantage n'était pas mentionné sur les bulletins de paie. Elle a légitimement retenu l'intention de dissimuler cet avantage, caractérisant ainsi le travail dissimulé.
Cette décision rappelle aux employeurs l'impératif de déclarer tous les avantages en nature, y compris le logement, sous peine de requalification en travail dissimulé. La transparence salariale est essentielle pour garantir le respect des droits des salariés et des obligations sociales.